Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur la boutique en ligne Central Canap'.

Vendeur

LCDC, SAS au capital de 2 000,00 €, nom commercial CENTRAL CANAP', siège social 43 rue Thomas Edison, 25000 Besançon, RCS Besançon 930 727 300, SIRET 930 727 300 00012, TVA FR52930727300, code APE 47.59A. Téléphone : 03 65 67 29 60 — E-mail : contact@centralcanap.fr — SAV : sav@centralcanap.fr.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance sur la boutique en ligne entre CENTRAL CANAP' et tout client consommateur. Elles s'appliquent aux livraisons en France métropolitaine (Corse comprise) et au retrait en magasin. Le client les accepte en validant sa commande. Les ventes conclues en magasin sur bon de commande signé restent régies par les conditions remises en magasin.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matières, options, revêtements) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies et couleurs sont aussi fidèles que possible ; la fidélité exacte des coloris (tissus, cuirs, bois) ne peut être garantie compte tenu des écrans et des bains de teinture. Les dimensions peuvent présenter la tolérance indiquée sur la fiche produit.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne ses produits et leurs options, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, mode et frais de livraison), peut corriger d'éventuelles erreurs, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. CENTRAL CANAP' se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

Le prix est payable intégralement à la commande, par les moyens de paiement proposés lors du paiement en ligne. Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement ; CENTRAL CANAP' n'a pas accès aux données bancaires complètes du client.

Article 6 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de CENTRAL CANAP' jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Article 7 — Livraison et retrait

Les modes de livraison proposés et leurs frais sont indiqués à l'étape « Livraison » du paiement et sur la page Expédition & Livraison.

• Canapés — Livraison standard (199 €) : dépôt au pied de l'immeuble. Fabrication sous 8 à 12 semaines. Une fois le canapé reçu, CENTRAL CANAP' contacte le client par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous pour la livraison.
• Retrait gratuit en magasin : la commande peut être retirée au 43 rue Thomas Edison, 25000 Besançon, une fois qu'elle est reçue ; le client est prévenu dès qu'elle est disponible.
• Autres articles : frais et délai indiqués avant la validation de la commande ou dans la confirmation de commande.

À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client peut enjoindre CENTRAL CANAP' de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7).

Le client (ou un tiers mandaté par écrit) doit être présent au rendez-vous convenu et vérifier les colis à réception. Tout dommage ou produit manquant doit être signalé par des réserves précises sur le bon de livraison, puis confirmé à sav@centralcanap.fr. Le client doit signaler à la commande toute difficulté d'accès ; si un élévateur est nécessaire du fait de difficultés non signalées, son coût (à partir de 345 € TTC) est à la charge du client, après information préalable. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits (article L.216-4).

Si le client ne prend pas livraison ou ne retire pas sa commande dans les 15 jours suivant la réception d'un courrier recommandé l'informant de sa disponibilité, des frais de stockage de 7 € par jour pourront lui être facturés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3°).

Pour l'exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à sav@centralcanap.fr ou courrier à CENTRAL CANAP', 43 rue Thomas Edison, 25000 Besançon), ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ou restitue le bien, complet et dans son emballage si possible, au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge du client. En raison de leur volume, les meubles ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale : le client peut les rapporter au magasin ou faire appel au transporteur de son choix.

CENTRAL CANAP' rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le moyen de paiement utilisé à la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de CENTRAL CANAP', 43 rue Thomas Edison, 25000 Besançon, sav@centralcanap.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 10 — Garantie commerciale

En plus des garanties légales, qu'elle ne remplace pas, CENTRAL CANAP' accorde une garantie commerciale de 2 ans pour les meubles et de 1 an pour les chaises ; pour les salons et canapés, 2 ans sur la structure et la mousse, 1 an sur le revêtement et les coutures. Dans le cadre de cette garantie commerciale, et hors exclusions ci-dessous, la remise en état (matière et main-d'œuvre) est gratuite, hormis les frais de retour en usine (à partir de 91,47 € TTC). Si le problème résulte d'un usage anormal ou d'une exclusion, les frais de déplacement (à partir de 53,35 € TTC) et de réparation sont à la charge du client, après devis. Toute immobilisation d'au moins 7 jours prolonge d'autant la garantie commerciale.

Sont exclus de la garantie commerciale : les dommages dus à des produits d'entretien inadaptés ; les causes extérieures (dégâts des eaux, incendie, animaux domestiques, exposition excessive au soleil ou à l'humidité…) ; le non-respect des conseils d'utilisation, d'entretien ou de montage ; les usages anormaux, maladresses ou accidents ; les modifications d'aspect liées à l'usure normale (assouplissement des mousses, pochage, patine…) ; les singularités naturelles du bois, du cuir ou du tissu ; l'usage professionnel ou commercial.

Article 11 — Service après-vente

Toute demande est à adresser à sav@centralcanap.fr avec le numéro de commande, une description du problème et des photos (voir Demande de SAV).

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Article 13 — Litiges et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à sav@centralcanap.fr. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur figurent sur la page Médiation du site. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.