LCDC (CENTRAL CANAP) – 43 RUE THOMAS EDISON, 25000 BESANCON
Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre Société. Les conditions d’expédition et de livraison ne valant uniquement que pour les articles vendus en France Métropolitaine (Corse comprise), votre signature implique donc votre accord sur l’ensemble de celles-ci.
Article 2: COMMANDE, ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE
La signature du client sur le bon de commande vaut commande ferme et définitive.
Toute commande doit être accompagnée du versement d’une somme à titre d’acompte de 35% du prix de vente total TTC, sauf si l’acheteur a voulu verser davantage. En conséquence, les versements d’avance ne peuvent en aucun cas être con-sidérés comme des arrhes. CENTRAL CANAP’ pourra exiger le paie- ment total du prix – ou le cas échéant, de toute partie du prix – au moment déterminé par le contrat et, en cas d’inexécution fautive par l’acheteur, selon les règles prévues par les articles 1650 et suivants du Co’1e Civil, en poursuivre le recouvrement par voie judiciaire, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution, conformément à l’article 1153 du Code Civil, sauf cause étrangère au débiteur
Toute modification de commande devra donner lieu à l’acceptation expresse de CENTRAL CANAP’ et pourra, le cas échéant donner lieu à une maJoration de prix, ainsi qu’à la détermination d’un nouveau délai de livraison.
Aucune annulation totale ou partielle d’une vente définitive ne sera acceptée, sauf accord écrit de la part de CENTRAL CANAP’.
Toute commande non soldée pourra être considérée comme annulée par CENTRAL CANAP’ si le client refuse d’être livré dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un courrier recommandé émanant de CENTRAL CANAP’ pour l’informer de la disponibilité de sa commande Le client désirant différer la livraison de sa commande, sera dans l’obligation de solder les sommes dues à la date prévue d’exigibilité de sa commande. Au-delà de ces 15 jours, CENTRAL CANAP’ lui facturera en outre des frais de stockage d’un montant minimum de 7 € par jour supplémentaire.
Article 3 : DEVIS
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour CENTRAL CANAP’, que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis.
Article 4 : PRIX
Les prix indiqués en magasin sont nets et TTC. Ils s’entendent hors livraison. Le tarif des livraisons étant affiché en magasin, le client qui désire être livré accepte que le prix de vente soit maJoré selon ce tarif.
Article 5 : PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions choisies par le client au moment de sa commande, après avoir pris connaissance, notamment des frais de livraison. Il doit donc s’effectuer, au plus tard, au moment de la livraison.
Article 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société CENTRAL CANAP’ pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire … ).
Article 7 : DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et des périodes de l’année. Cependant, en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, ce délai peut varier sensiblement dans une proportion raisonnable de 30 jours maximum au-delà du délai initialement prévu. Si les conditions mentionnées ci-dessus n’étaient pas respectées. l’acheteur aurait la faculté d’annuler sa commande, et de demander la restitution de son acompte.
Il est rappelé que le client peut alors se prévaloir des dispositions de l’article L.114-7 du Code de la Consommation. Le respect des délais de livraison susvisés est néanmoins subordonné.
a) à l’absence de tout cas de force majeure ou fortuit ou de grève.
b) à l’absence de toute faute de la part de l’acheteur notamment l’inobservation des conditions de paiement stipulées à la commande ou à la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution normale de celle-ci ou à la modification de sa commande, ou enfin dans le cadre d’une impossibilité d’acheminement des mobiliers à son domicile du fait de difficultés majeures de passage non signalées.
Si CENTRAL CANAP’ acceptait exceptionnellement une annulation de commande, notamment après mise à disposition des marchandises commandées. il est convenu que. à titre de réparation forfaire. l’acompte versé serait conservé a titre de dédit (cette clause ne s’appliquant jamais en cas de commande spéciale: les commandes spéciales concernent les mobiliers des collections non présentées dans nos magasins ou sur nos catalogues).
Article 8 : MODALITES DE LIVRAISON ET RÉSERVES
CENTRAL CANAP’ peut être amené à sous-traiter toutes ses livraisons à des partenaires dont il s’est assuré de la compétence et de la fiabilité. L’acheteur (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s’engage à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la marchandise à sa réception. En cas de réclamations portant sur des défauts apparents ou de conformité, l’acheteur devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du magasin dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 105 du code du commerce. aucune réclamation ne sera recevable par CENTRAL CANAP’ sans la stricte application de la procédure indiquée ci-dessus (Réserves sur le bon de livraison et lettre recommandée avec accusé de réception au magasin). Lorsque le client choisit d’emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Le client doit signaler à la commande les difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Tous les frais de location d’élévateurs, s’élevant à un montant minimum de 345 € TTC hors frais de livraison, et les risques de dommage résultant de ces contraintes sont à la charge de l’acheteur. En cas de refus d’être livré par élévateur. les marchandises seront mises à la disposition des clients dans nos dépôts et seront considérées comme livrées. Les sommes dues seront donc exigibles.
Le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Les réparations que nécessiteraient les meubles ne sauraient en aucun cas autoriser l’acheteur à ne pas payer les sommes exigibles à la livraison. en raison de nos conditions de garantie et de notre service après- vente qui remédiera à ces dommages.
Article 9 : GARANTIE
Nos produits bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis à l’article L. 217-1 du Code de la Consommation (art 7641 et suivants du Code Civil). D’autre part, nos produits bénéficient d’une garantie contractuelle. Cette garantie est de 2 ans pour les meubles et de 1 an pour toutes les chaises. Pour nos salons, cette garantie est de 2 ans (structure et mousse) et de 1 an (revêtement et coutures). Durant cette période de garantie contractuelle, et lorsque le client nous demandera une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure. Les conditions de garantie et d’exclusion de garantie sont résumées ci-après.
La garantie contractuelle
Dans le cas où le défaut du mobilier (hors exclusions de garantie indiquées ci-après) proviendrait d’un usage normal et dans des conditions d’utilisation normales, cette garantie conventionnelle couvre gratuitement la remise en état (matière, main d’oeuvre), hormis les frais de retour en usine qui s’élèvent à un montant minimum de 91.47 € TTC. Dans le cas où le problème constaté du mobilier proviendrait d’un usage anormal ou dans des conditions anormales ou d’une exclusion de garantie, les frais de déplacement qui s’élèvent à un montant minimum de 53,35€ TTC et les frais de la réparation déterminés par notre technicien, seront à la charge du client et devront lui être réglés, le jour de l’intervention. Dans ce cas, le client peut, s’il le désire, refuser la réparation mais le déplacement lui sera facturé, donc exigible.
Le réassortiment ou l’échange des marchandises vendues ne seront assurés que dans la mesure de nos possibilités ou de celles des fabricants, qu’il s’agisse de commandes complémentaires ou d’actions en garantie. La fidélité des coloris (cuirs. tissus. bois … ) ne peut être garantie.
Exclusions de la garantie contractuelle
- Les dommages causés par l’emploi de produits d’entretien ou de nettoyage non adaptés.
- Les défauts d’aspects existants, imputables au fabricant ou au transport, non déclarés lors de la livraison du produit.
- Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l’homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols. dégâts d’animaux domestiques, parasites provenant d’un bois infecté dans l’habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hydrométriques ou atmosphériques inadaptées .. .)
- Le non-respect des conditions d’utilisation, des conseils d’entretien, du mode d’emploi ou de montage.
- Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du client ou à des accidents.
- Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale.
- Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale (notamment : des sièges ou des assises de chaises liées à l’assouplissement des mousses et des rembourrages, au pochage et pliures des cuirs. à l’usure, la salissure, ou la déchirure des revêtements, à l’altération de la pigmentation du cuir ou de la teinte du tissu des parties qui peuvent être au contact de la transpiration ou du sébum, aux patines des finitions)
- L’enlèvement de la marchandise par le client,
- Les singularités caractéristiques du bois, du cuir, du tissu ou de la finition
- L’utilisation commerciale ou l’usage professionnel des articles livrés.
Article 10: INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de CENTRAL CANAP’, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services données personnelles vous concernant Par notre intermédiaire, vous réservés aux clients de CENTRAL CANAP’. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès , de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse: CENTRAL CANAP’ 43 RUE THOMAS EDISON 25000 BESANCON.
Article 11.2 : OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF – ART 12: MEDIATION BLOCTEL (ART L 223-2)
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques. il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contra le contrat mentionne de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS, pour toutes les réclamations vertu d’une délégation de service public.
Article 11.3 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ SUR LE RÉSEAU
Les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Assurez-vous de ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles inutiles sensibles ou provenant de tiers De plus, l’indication de la provenance des messages électroniques que nous recevons peut être falsifiée. Par conséquent, si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale.
Article 12 : LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.